ACHETER UN LOGEMENT À DEUX

Mariés, pacsés ou en concubinage… Tout ce que vous devez savoir pour faire les bons choix !

Grand moment dans la vie d’un couple, l’acquisition d’un logement est un acte d’engagement fort qui vous unit à votre moitié autour d’un projet de vie partagé.
Selon que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, connaissez l’ensemble des règles de chaque régime afin de prendre les meilleures décisions.

Vous êtes mariés
La majorité des mariages en France ne sont pas soumis à un contrat de mariage et dépendent donc du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Pour les mariages sous contrats, il existe 2 régimes : séparation des biens ou communauté universelle.

– La communauté réduite aux acquêts
Lorsque vous achetez un logement en étant mariés sous ce régime, le logement est considéré comme un bien commun dont chacun est propriétaire pour moitié, même si l’un des époux a apporté une contribution financière plus importante.
En cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant récupèrera la moitié des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.
Tout ce qui a été acquis avant le mariage ou recueillis après le mariage par donation ou succession est considéré comme biens propres à chacun.

À noter que si l’un des époux finance l’acquisition du logement avec l’argent issu d’une donation, d’un héritage ou résultant de la vente d’un bien propre, il est possible de faire une déclaration «d’emploi» ou «de remploi». Celle-ci est rédigée obligatoirement par un notaire.

– Le contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, une convention d’indivision particulière détermine la répartition entre les deux époux proportionnellement
aux apports de chacun.
En cas de divorce, chacun des époux deviendra propriétaire de la part qui lui revient.
Dans le cas du décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant sera autorisé à vivre dans la résidence principale sans aucune contrepartie pendant 1 an.
Par la suite, il pourra choisir de racheter la part du logement qui ne lui appartient pas, ou de vendre sa part.

– Le contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle
En choisissant le régime de la communauté universelle, vous partagez l’ensemble de vos biens : achetés avant ou après le mariage.
En cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant.

Vous êtes pacsés
Vous êtes soumis par défaut au régime de la séparation de biens des patrimoines. Chacun a son propre patrimoine indépendamment.
En cas d’achat commun, le bien vous appartient en indivision dans les proportions indiquée dans l’acte.
Si vous avez choisi le régime de l’indivision spécifique au PACS, vous êtes dans le même cas de figure qu’un mariage sous régime de la communauté réduite aux acquêts.
Vous êtes propriétaire pour moitié du bien acheté, quelque soit la part de votre contribution.

À noter que selon les deux régimes, le PACS ne fait pas de votre partenaire votre héritier, sauf si vous avez rédigé un testament.

Vous êtes concubins
Chacun détient ses propres biens indépendamment.
Pour un achat à deux, une convention d’indivision détermine la part apportée par chacun.
En cas de décès de l’un des concubins, le survivant récupèrera sa part du logement, tandis que la part du concubin décédé sera transmise aux héritiers.

La Société Civile Immobilière (SCI) constitue une autre alternative pour acheter un bien en commun, tout en renforçant la protection de votre concubin en cas de décès.
En créant une société civile immobilière (SCI), vous devenez un associé dans une société et détenez des parts à hauteur de votre apport. Chacun possède l’usufruit sur les parts détenues par l’autre concubin. En cas de décès, les héritiers ne pourront pas décider seuls de la dissolution de la société, et donc de la vente du bien. En effet, l’usufruit détenu par le concubin décédé ne se transmettant pas aux héritiers, le survivant récupère l’entière propriété de ses parts. Il se retrouve donc usufruitier de l’ensemble des parts.