Investissement locatif

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Le dispositif de défiscalisation Pinel

La loi Pinel, votée dans le cadre de la loi de finance 2015, art 5 publiée au JO le 30/12/14, remplace le dispositif Duflot, avec pour objectif de relancer la construction de logements neufs.
Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le dispositif est prolongé jusqu'à la fin 2017.
La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif.
La loi Pinel est très proche du la loi « Duflot » dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel. Voyons ci-dessous les principales caractéristiques de la loi :

Le dispositif Pinel, c'est pour qui ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition. Le cas des expatriés n'est pas encore tranché par le gouvernement pour cette nouvelle loi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi Pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques pour utiliser le dispositif Pinel sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel

PLAFONDS DES LOYERS AU M2
ZONE A Bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
16,83 €/m2 12,50 €/m2 10,07 €/m2 8,75 €/m2

Remarque : si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieur au plafond ci-dessus, il est rappelé que l'Anah ou, selon le cas, le délégataire, peut prévoir des loyers inférieurs pour la conclusion d'une convention.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.

Les plafonds annuels de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015, métropole) sont les suivants :

Plafonds de ressources des locataires en € ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B1
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction pinel pouvant aller jusqu'à 21 %

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui sougaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s'engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de 2 fois 3 ans, pour une durée maximum de 12 ans.
Plus la durée est longue, plus l'avantage fiscal est important.
Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.
La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21 % du montant de l'investissement si l'appartement est loué sur 12 ans.

La loi Pinel 2014 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an, d'un montant global maximum de 300 000 euros.

Exemple d'investissement en loi Pinel :
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6 000 € par an pendant 9 ans et 3 000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4 000 € par an pendant seulement 6 ans.

Autres avantages de la loi Pinel

La loi Pinel est un formidable moyen pour devenir propriétaire de son logement sans apport.
En effet, dans ce type de projet les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers.
Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire.
Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.
Par ailleurs la loi Pinel permet de louer à un descendant.

Mentions légales

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire).
La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).
Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.
Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt.
Détail et conditions dans nos espaces de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.logement.gouv.fr.

Source : loipinel-gouv.org

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Contrat SADA Assurances Groupe DEVK pris par l'intermédiaire de Verspieren


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Qu'est-ce que la garantie revente ?

Ce contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les risques définis aux Conventions Spéciales.
La garantie « Perte financière lors de la revente d'un bien immobilier » souscrite est celle correspondante à la formule Essentielle de SADA Assurances.
La date de prise d'effet sera la date de la signature de l'acte authentique.
En cas de perte financière constatée lors de la revente comme il est mentionné aux Conventions Spéciales, l'assureur devra payer l'indemnité dans les 30 jours de la réception du dossier complet.

La perte financière subie lors de la revente du bien immobilier est garantie suite aux évènements générateurs suivants :
- Décès accidentel
- Invalidité accidentelle
- Licenciement économique
- Liquidation judiciaire (pour les travailleurs non salariés)
- Mutation professionnelle
- Divorce

Le montant de la garantie est de 20 % du prix d'achat TTC dans la limite d'un plafond de 30 000 euros.

À qui s'adresse la garantie revente ?

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